Organisation du Sport en France

Introduction à la fiche :

Cette fiche est principalement à destination des acteurs du champ social qui s’engagent dans un projet d’APS facteur d’inclusion sociale. Ces acteurs, partenaires incontournables pour la mise en place d’un projet d’APS auprès des publics en situation d’exclusion sociale, connaissent souvent peu le cadre réglementaire relatif à son environnement et à son encadrement.
Ainsi, en donnant tout d’abord un rapide éclairage sur les principes fondamentaux et les principaux textes cadres de l’organisation du sport en France, cette fiche souhaite préciser les éléments réglementaires liés à l’encadrement des APS. Une autre fiche informe sur les diplômes et les qualifications pour l’encadrement des APS.

Conseils d’utilisations :

Cet outil renvoie à différents articles du Code du sport. Il est conseillé de contacter, au sein du service déconcentré de l’échelon territorial concerné, l’agent en charge du suivi de la réglementation des APS pour affiner la compréhension de la réglementation et préciser les modalités des projets potentiels.

Avertissements :

Ces fiches répondent à l’actualité de l’évolution du cadre législatif et réglementaire de la pratique des APS. Dans le cadre du conseil national du sport sur proposition de la ministre, une évolution de diverses dispositions réglementaires est en cours d’étude. Par ailleurs, dans le cadre du chantier de modernisation de l’action publique, une mesure concernant l’allégement de la procédure de déclaration d’établissement d’APS est en cours.

Organigramme du Sport en France

«L’organisation du sport en France»
Au plan économique, le sport représente dans notre pays un volume annuel de 35 milliards d’euros, reposant sur la contribution de quatre familles d’acteurs :

  • l’État, dont la politique sportive s’est affirmée depuis 70 ans, avec les grandes étapes que furent le Front populaire, la Libération et surtout la création du Ministère chargé des sports tel qu’il s’est perpétué jusqu’à nos jours, à l’initiative du général de Gaulle et sous l’autorité de Maurice Herzog ;
  • le mouvement sportif, qui rassemble 15,7 millions de licenciés, 2 à 3 millions de bénévoles et 167.600 associations sportives affiliées aux fédérations sportives, elles-mêmes regroupées au sein du Comité national olympique et sportif Français (CNOSF) ;
  • les collectivités territoriales, notamment les communes et les intercommunalités, qui dépensent chaque année plus de 10 milliards d’euros pour les politiques sportives locales et les équipements sportifs ;
  • les entreprises privées qui interviennent en tant qu’investisseurs, annonceurs ou mécènes.
Le Code du sport :

En 2004, le Ministère chargé des sports s’est inscrit dans la démarche globale du Gouvernement tendant à améliorer l’accès des citoyens au droit. Cette volonté s’est traduite par l’habilitation donnée au Gouvernement, par le législateur, de codifier le droit du sport par voie d’ordonnance (article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
La rédaction du Code du sport permet d’unifier le support de la norme spécifique au sport et d’offrir une « porte d’entrée » unique pour l’ensemble des autres normes (le Code du sport renvoit aux autres codes).
La codification se traduit par le regroupement de l’ensemble des lois et décrets applicables au domaine du sport dans un document unique. Ils y sont réunis selon un plan global et cohérent.
Cette évolution permet à tout citoyen d’intéressé d’accéder plus facilement à ces textes via le site public d’accès au droit LEGIFRANCE.

Consulter le Code du sport sur le site de légifrance


Élements réglementaires relatifs à l’encadrement des APS

L’éducateur sportif

Si l’encadrement des Activités physiques et sportives (APS) de manière bénévole n’est pas « nécessairement » soumis à la possession d’un diplôme, tout encadrement des APS contre rémunération est réglementé par le Code du sport.

LES 3 OBLIGATIONS D’UN EDUCATEUR SPORTIF PROFESSIONNEL

Les éducateurs sportifs qui encadrent une APS contre rémunération sont soumis à trois obligations :

1 – Obligation de qualification

Article L212-1 du Code du sport :
« Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ; et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles… ».

2 – Obligation de déclaration

Article L212-11 du Code du sport :
Pour exercer, l’éducateur sportif a obligation de se déclarer auprès de la DDCS/DDCSPP/DJSCS du département principal d’exercice qui leur délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif au vu de leur diplôme professionnel, celle-ci est valable pour 5 ans.

3 – Obligation d’honorabilité

Article L212-9 du Code du sport :
L’éducateur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits précisés à l’article L.212-9 du Code du sport.
Ainsi, lors de la déclaration d’un éducateur, l’administration se fait communiquer par le service du casier judicaire national l’extrait du bulletin n°2 de la personne concernée.

N.B : Les règles de sécurité et d’encadrement sont définies généralement par les fédérations délégataires, pour quelques unes de manière complémentaire par des textes réglementaires (voile, plongée subaquatique, canöe-kayak, judo).

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Attention aux différentes prérogatives des diplômes
Les prérogatives que donnent ces diplômes ne sont pas identiques et certains diplômes ne permettent pas d’encadrer en autonomie, mais seulement sous l’autorité d’un tuteur et/ou durant une période de temps restreinte. Le Code du sport dans l’annexe II-1 de l’article A212-1 définit ces prérogatives régulièrement actualisées
Cas particuliers : les APS dans un environnement spécifiques
Article L 212-2 et R212-7 du Code du sport :
« Les activités s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières : la plongée, le canoë kayak en rivière de classe supérieure à 3, la voile au delà de 200 miles nautiques d’un abri, et qu’elle que soit la zone d’évolution : le canyonisme, le parachutisme, le ski et l’alpinisme, la spéléologie, le surf de mer, le vol libre (à l’exception du cerf-volant acrobatique et de combat) pour lesquels seuls les titulaires du diplôme spécifique peuvent intervenir. »

Les établissements d’APS

Par établissement d’APS, on désigne toute structure, quel que soit son statut juridique, à but lucratif ou non, au sein de laquelle sont pratiquées des Activités physiques et sportives, de manière occasionnelle, temporaire ou permanente. Ainsi, l’établissement d’APS peut être exploité par une personne physique (profession libérale, travailleur indépendant, commerçant) ou une personne morale (association loi 1901, société commerciale, collectivité territoriale).

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La déclaration d’établissement d’APS
« Le Code du sport dans les articles L.322-3 et R.322-1 à R.322-10 défini les conditions de déclaration dans le département du siège social de la structure, auprès des mêmes services que la déclaration d’éducateurs sportifs.
Il est important de bien vérifier au préalable, par la présentation des justificatifs (carte professionnelle, récépissé de déclaration) de l’intéressé ou auprès des services de l’Etat, la conformité de ces déclarations. Celles-ci permettent également de vérifier leurs conditions d’honorabilité. »

Les associations sportives ou clubs sportifs

Les associations ou clubs sportifs sont les échelons locaux de mise en oeuvre de la pratique sportive. Ils accueillent les personnes souhaitant pratiquer une APS dans un cadre fédéré, sécurisé et réglementé.
L’organigramme du sport en France simplifié :
«L’organisation du sport en France»

1 –  L’agrément sport

L’association sportive doit au-delà de l’affiliation, demander un agrément sport (L. 121-1, L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-6 du Code du sport) auprès des services départementaux (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et/ou de la Protection des Populations DDCS/DDCS-PP/DJSCS). Après vérification de l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, cet agrément sport est délivré par le Préfet.

Cette reconnaissance permet :

  • d’ouvrir une buvette dans l’enceinte d’un établissement consacré à des Activités physiques et sportives sous certaines conditions ;
  • de bénéficier de l’aide de l’État (subvention Centre national développement du sport notamment);
  • de participer aux instances consultatives de l’administration des sports.

Cet agrément accordé sans limitation de durée, peut être suspendu par décision motivée du Préfet de département.

2 – La licence sportive

Prendre une licence sportive signifie adhérer à un club sportif ou à une fédération sportive. Prendre une licence sportive peut représenter une simple contribution au développement du sport en général ou d’une discipline particulière, sans engagement personnel à pratiquer, encadrer ou animer.
Se licencier n’est donc pas obligatoire pour pratiquer un sport. Mais pour des personnes en situation d’exclusion sociale, prendre une licence dans un club sportif est synonyme de « prendre part à la vie associative » et dans ce sens, elle contribue à leurs démarches d’insertion.
À l’inverse, un club sportif ou une fédération sportive peut exiger de toute personne souhaitant prendre part à l’une de ses manifestations ou activités qu’elle prenne une licence.

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L’affiliation
Également régies par la loi de 1901 (ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle), les associations sportives peuvent, selon la(es) discipline(s) sportive(s) qu’elles proposent, s’affilier à une ou plusieurs fédérations.
Cette affiliation qui s’effectue par l’intermédiaire des ligues, comités régionaux ou départementaux permet à l’association d’être reconnu par la fédération et ses membres, permettant :

  • de participer aux compétitions ;
  • de bénéficier de moyens financiers et aides matérielles fédérales destinés à faire vivre l’association ;
  • de bénéficier de cadres bénévoles et/ou professionnels formés ;
  • d’appliquer les réglementations édictées par celle-ci sur l’organisation des compétitions, les règles liées à l’encadrement, à la formation, aux pratiques sportives elles-mêmes.

De plus, elle s’engage dans bien des cas (cela dépend des fédérations) à délivrer une licence ou un autre titre de participation (ATP) à l’ensemble de ces membres pratiquants.

3 – Le certificat médical

La production d’un certificat médical d’aptitude vise à protéger les pratiquants contre les risques de santé prévisibles. Elle peut être exigée par un organisateur d’APS, en raison d’une obligation légale ou en raison d’une préoccupation spontanée.
Dans le cadre de projets d’APS favorisant l’inclusion sociale, la production d’un certificat médical par un bénéficiaire est préconisée. Elle participe à sa protection et à sa démarche d’insertion sociale. Elle permet notamment de :

  • s’assurer qu’il a les capacités physiques et psychiques de pratiquer des APS  ;
  • s’assurer qu’il a une couverture sociale ;
  • lui faire retrouver le contact avec le milieu médical.

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Un certificat médical ne peut pas indiquer une aptitude générale au sport. Il certifie l’absence de contre-indication à la pratique de tel(s) ou tel(s) sport précisément identifié(s).
Dans le cadre de leur mission de sécurisation des pratiques sportives, les personnes encadrant des activités sportives peuvent demander des certificats d’aptitude physique.
Dans le cadre d’une pratique « licenciée », Les fédérations sportives peuvent, selon une fréquence qu’elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentation d’un certificat médical (Article L231-2-2 Code du sport)

4 – L’assurance

En règle générale, rien n’oblige une personne à prendre des garanties personnelles d’assurance pour la pratique d’APS.

LES 2 OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR DE LA PRATIQUE D’APS

A- Souscrire à un contrat collectif d’assurance couvrant la responsabilité civile (RC) des pratiquants

Les organisateurs d’activités sportives ont l’obligation de souscrire à des contrats collectifs d’assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants. Les associations sportives affiliées aux fédérations bénéficient des avantages des contrats collectifs des fédérations notamment dans le cadre de la procédure de délivrance de licence, avec des obligations d’informations.
Concernant les projets d’APS auprès de personnes en situation de précarité, les porteurs de projets souscrivent souvent à une extension d’assurance.

B- Obligation d’information

Lorsque l’organisateur d’une APS propose à un pratiquant d’adhérer à un contrat collectif d’assurance de personnes, qui couvre les dommages corporels dont pourraient être victimes les pratiquants, il est tenu de lui préciser que l’adhésion est facultative.
Par ailleurs, dans le cas d’une pratique d’APS ne donnant pas lieu a prise d’une licence fédérale, il est important de vérifier la couverture du public par l’organisateur au regard des activités proposées.
Enfin, il convient de vérifier la couverture de l’intervenant sportif :

  • l’agent public quand il est présent relève des modalités de couverture des fonctionnaires d’Etat ;
  • l’intervenant extérieur relève de son contrat d’assurance personnelle ou du contrat pris par son employeur.

NB : Le délai classique de déclaration de sinistre auprès de l’assureur est de 5 jours.
Les associations sportives affiliées aux fédérations bénéficient des avantages des contrats collectifs des fédérations notamment dans le cadre de la procédure de délivrance de licence, avec des obligations d’informations.


Les diplômes d’encadrement sportif

Introduction à la fiche :

Cet outil est principalement à destination des acteurs du champ social qui s’engagent dans un projet d’APS facteur d’inclusion sociale. Ces acteurs, partenaires incontournables pour la mise en place d’un projet d’APS auprès des publics en situation d’exclusion, connaissent souvent peu le cadre d’encadrement des pratiques sportives.
Ainsi, en donnant tout d’abord un rapide éclairage sur les principes fondamentaux cette fiche-outil souhaite donner des principaux éléments relatifs aux diplômes dans le cadre de l’encadrement des APS.

Conseils d’utilisations :

Cet outil souhaite apporter une primo-information sur les différents diplômes et qualifications pour l’encadrement des APS. Il est conseillé de contacter, au sein du service déconcentré de l’échelon territorial concerné, l’agent en charge du suivi de la réglementation des APS et/ou des diplômes pour affiner la compréhension des prérogatives des différentes qualifications et préciser les modalités des projets potentiels comme par exemple la construction d’une formation initiale ou continue répondant aux spécificités des publics de l’inclusion sociale.

Avertissements :

Cette fiche précise les conditions de qualification et de diplôme du champ sportif. Au-delà de ces conditions, les intervenants sportifs dans le cadre de leur parcours professionnel ou leur formation personnelle peuvent acquérir des compétences facilitant la prise en charge des publics concernés.

Les diplômes sportifs sont désormais inscrits au Registre national des certifications professionnelles (RNCP), après passage devant la Commission professionnelle consultative (CPC) Sport. Cette inscription permet d’assurer un positionnement dans le référentiel français et d’assurer les correspondances avec les autres certifications professionnelles européennes

La filière du Ministère de l’enseignement supérieur (MESR) : les diplômes universitaires

Les études universitaires de Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) préparent au métier de professeur d’EPS (Ministère de l’éducation nationale) et professeur de sport (Ministère chargé des sports), mais débouchent également sur des carrières dans les domaines du management, du sport appliqué à la santé, de l’ergonomie, du commerce sportif…

La formation à l’université comporte quatre niveaux de diplôme :

  • le Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST), diplôme de niveau III correspondant au niveau bac+2 ;
  • la licence STAPS – diplôme de niveau II correspondant au niveau bac+3 ;
  • le master – diplôme de niveau I correspondant au niveau bac+5 ;
  • le doctorat – diplôme de niveau bac+8).

La filière du Ministère chargé des sports : les diplômes professionnels

le BAPAAT

Le Brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT) est un diplôme d’Etat de niveau V (niveau Brevet des collèges, BEP-CAP) qui atteste d’une qualification professionnelle pour l’encadrement, l’animation et l’accompagnement de certaines APS et des activités socioculturelles. Ce diplôme ne permet toutefois pas d’encadrer une APS en autonomie.

le BP JEPS

Le Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) est un diplôme d’Etat de niveau IV (niveau Bac professionnel) qui atteste d’une qualification professionnelle pour la conception de projets d’animation, l’animation de groupe à l’aide de techniques spécifiques, pouvant intervenir auprès de tous publics en fonction des spécialités du BPJEPS. L’acquisition de ce diplôme prépare au métier d’animateur dans un domaine sportif ou socio-éducatif. Ce diplôme remplace progressivement le Brevet d’Etat d’éducateur sportif 1er degré (BEES 1).
Tandis que le titulaire d’un BEES 1 est un technicien spécialisé dans une discipline, le BP JEPS forme des professionnels polyvalents qui peuvent s’adapter plus facilement aux contraintes du marché de l’emploi.

le DE JEPS

Le Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DE JEPS) – spécialité « perfectionnement sportif » ou spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » est un diplôme d’Etat de niveau III – niveau Bac + 2.
Il permet d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les métiers de coordonnateur technicien ou d’entraîneur.

le DES JEPS :

Le Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DES JEPS)- spécialité « perfectionnement sportif » ou spécialité « animation socio-éducative ou culturelle ») est un diplôme d’Etat de niveau II – niveau Bac + 3, qui atteste d’une qualification professionnelle de directeur de projet ou de structure agissant dans une relation d’interdépendance avec une autorité élue dans une fonction d’expertise sur un territoire donné.
Il prépare à des fonctions d’encadrement, de formation ou de direction. Ce diplôme remplace progressivement le Brevet d’Etat d’éducateur sportif 2éme degré (BEES 2).

La filière fédérale : les diplômes non professionnels

Les diplômes ou brevets fédéraux

Ces diplômes n’ont pas un caractère professionnel, de ce fait ils ne sont pas reconnus par l’Etat pour encadrer une activité d’encadrement contre rémunération (Article L.212-1 du Code du sport). Cependant ils permettent d’accéder plus facilement à des diplômes d’Etat.
Chaque fédération possède ses propres diplômes d’encadrement. Ces diplômes fédéraux reconnaissent l’aptitude à encadrer bénévolement la pratique de la discipline représentée par la fédération.
Seuls les diplômes d’Etat autorisent l’encadrement d’une ou plusieurs APS contre rémunération.
La seule exception concerne les diplômés fédéraux délivrés avant le 28 août 2007, bénéficiant d’une carte professionnelle au titre du droit acquis.

La branche professionnelle : les CQP (Certificats de qualification professionnelle)

Les CQP sont les certifications élaborées après dialogue sociale par les branches professionnelles, ils répondent aux spécificités des activités saisonnières, des surcroîts de travail à certaines périodes, de l’absence d’éducateurs sportifs dans certaines disciplines et d’une proportion très importante d’emplois secondaires ou à temps partiels.
Plusieurs CQP sont en voie d’inscription au Registre national des certifications professionnelles (RNCP). Ils ne figurent pas sur un niveau de la nomenclature. Ils ont des prérogatives limitées, une durée de validité limitée définit par le règlement de chaque certificat.

Cas particuliers

Le Code du sport dans l’article L 212-3 indique « que les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d’enseignement publics et des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat dans l’exercice de leurs missions. »
Certains fonctionnaires peuvent encadrer des APS dans «l’exercice des missions prévues par leur statut particulier», mais uniquement pendant celles-ci.

Il s’agit :

  • des enseignants d’Education physique et sportive (EPS) des établissements publics et privés d’enseignement sous contrat avec l’État ;
  • des professeurs des écoles ;
  • des éducateurs sportifs titulaires des collectivités territoriales, Educateur territoriaux des APS (ETAPS) ;
  • de certains militaires.

Les prérogatives que donnent ces diplômes ne sont pas identiques et certains diplômes ne permettent pas d’encadrer en autonomie, mais seulement sous l’autorité d’un tuteur et/ou durant une période de temps restreinte. Le Code du sport dans l’annexe II-1 de l’article A212-1 définit ces prérogatives régulièrement actualisées
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